Conseil d'État · 2 SS — 17 décembre 1993

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les deux jugements du 11 juillet 1990 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des deux décisions du 1er février 1990 par lesquelles le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé à M. et Mme X..., d'une part, l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement;
Considérant que la circonstance que, postérieurement à la date de la décision attaquée, les requérants aient souscrit un "engagement de monogamie" est sans influence sur la légalité de cet acte, qui doit s'apprécier à la date à laquelle il a été pris ;
Rejet.