Conseil d'État · 7 SS — 4 mai 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 1992 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant B.P. n° 9 à Gorron (54120) ; M. Y... demande au conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt, en date du 4 juillet 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a ramené à 222.032,87 F le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné, par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 28 décembre 1988, à verser au requérant en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de l'illégalité de décisions prises par le maire de Saint-Cast-le-Guildo et par le préfet des Côtes-du-Nord sur des demandes de permis de construire présentées pour la transformation d'un hôtel en immeuble d'habitation ;
2°) de condamner l'Etat à payer à M. X..., au titre de la privation des bénéfices escomptés, une indemnité de 1.772.517 F, majorée des intérêts de droit et des intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Cossa, avocat de M. Gérard Y...,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un jugement du 28 décembre 1988, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par M. Y... en raison de l'illégalité, d'une part, de trois arrêtés successifs du maire de Saint-Cast-le-Guildo refusant le permis de construire sollicité par le requérant pour la transformation d'un établissement hôtelier en immeuble d'habitation et, d'autre part, d'un arrêté du préfet des Côtes-du-Nord prononçant un sursis à statuer sur une nouvelle demande de permis présentée par l'intéressé ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes, réformant ce jugement, a réduit le montant de l'indemnité mise à la charge de l'Etat, en estimant qu'aucune réparation n'était due pour la privation des bénéfices que M. Y... escomptait retirer de la vente des appartements à aménager dans ledit immeuble ; qu'en se bornant à énoncer que le préjudice invoqué à ce titre par l'intéressé n'aurait présenté qu'un caractère éventuel, sans préciser les éléments qu'elle avait retenus pour se livrer à cette appréciation, la cour n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. Y... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 4 juillet 1991 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.