Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 9 novembre 1994

Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maza X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 février 1991 rapportant le décret du 30 janvier 1990 par lequel la nationalité française lui a été accordée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si lerequérant ne satisfait pas aux conditions légales" ;
Considérant que le décret du 30 janvier 1990 portant naturalisation de M. X... a été publié au Journal Officiel de la République française le 4 février 1990 ; que le décret attaqué qui le rapporte a été pris le 11 février 1991 soit après l'expiration du délai d'un an fixé par les dispositions précitées ; qu'il est donc entaché d'illégalité ; que M. X... est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le décret du 11 février 1991 rapportant le décret du 30 janvier 1990 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.