Conseil d'État · 5 SS — 17 mars 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1991 et 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er août 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 22 décembre 1987, 7 mars 1988 et 28 juillet 1989 par lesquelles le préfet du Calvados lui a refusé l'autorisation d'exploiter, à Estrées-la-Campagne et Grainville-Langagnnerie, 10 hectares 87 ares de terres précédemment mises en valeur par M. X... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un arrêté, devenu définitif, en date du 6 décembre 1991, postérieur à l'introduction de la requête de M. Y..., le préfet du Calvados lui a accordé l'autorisation d'exploiter, à Estrées-la-Campagne et Grainville-Langannerie, 10 hectares 87 ares de terres précédemment mises en valeur par M. X... ; qu'ainsi les décisions des 22 décembre 1987, 7 mars 1988 et 28 juillet 1989 lui refusant ladite autorisation doivent être regardées comme rapportées ; que par suite la demande de M. Y... tendant à l'annulation desdites décisions est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe Y..., à M. Michel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.