Conseil d'État · 8 SS — 22 mars 1996

Vu la requête sommaire enregistrée le 22 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant 1959 route nationale, 59930 Wez Macquart La Chapelle d'Armentières ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale de Lille a rejeté la demande formulée par le requérant tendant au bénéfice de l'indemnité représentative de logement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 48-773 du 24 avril 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la demande présentée par M. X..., élève-maître à l'école normale de Lille, au tribunal administratif, qui tendait à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de cette école a refusé de lui accorder l'indemnité représentative de logement pour l'année scolaire 1986-1987 serait entachée de forclusion ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 24 avril 1948 susvisé "le régime normal pour les élèves-maîtres ... est l'internat. L'externat ne peut être autorisé qu'à titre individuel et exceptionnel par le ministre de l'éducation nationale" ; que, selon l'article 40 du même décret "les élèves-maîtres qui ne pourraient être admis à l'école comme internes du fait de l'insuffisance des locaux auraient droit à être logés aux frais du département" ; qu'il découle de ces dispositions que, sauf dispense d'internat autorisée par le ministre, les élèves doivent être logés dans des conditions répondant à leur situation de famille et qu'en cas d'insuffisance de locaux, ils doivent recevoir une indemnité représentative de logement à la charge du département ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'école normale de Lille ne comportait pas des locaux répondant aux besoins de l'intéressé qui était chargé de famille ; que le directeur de l'école de Lille, en l'absence d'autorisation individuelle d'externat délivrée par le ministre de l'éducation nationale, ne pouvait légalement obliger M. X... à renoncer à l'indemnité représentative de logement ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur une telle renonciation pour rejeter la demande de M. X... ; que, par suite, ce dernier est fondé à demander l'annulation du jugement et de la décision attaquée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 20 mars 1991 et la décision par laquelle le directeur de l'école normale de Lille a refusé d'accorder à M. X... l'indemnité représentative de logement pour l'année scolaire 1986-1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X..., à l'école normale de Lille, au département du Nord et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.