Conseil d'État · 2 SS — 19 septembre 1994

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1992, présentée par Mme X... BABA, demeurant ... ; Mme X... BABA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 août 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
Considérant que pour refuser à la requérante l'autorisation de présenter une déclaration de réintégration dans la nationalité française le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé sur ce qu'elle s'était, en 1978, mariée sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine ;
Considérant que l'absence d'option de Mme X... BABA pour un régime monogamique, alors qu'il n'est pas contesté que M. X... BABA était monogame, n'établit pas par elle-même le défaut d'assimilation de la requérante ; qu'il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 29 avril 1992 du tribunal administratif de Nantes ensemble la décision du 9 août 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... BABA etau ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.