Conseil d'État · 2 SS — 6 juin 1994

Vu l'ordonnance en date du 19 novembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour la SARL GEFFI ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 octobre 1991, présentée par la SARL GEFFI, dont le siège social est à l'Alliance Centre Jorlis à Anglet (64600) prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ; la SARL GEFFI demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 19 novembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêté du 29 août 1991, par lequel le maire de Biarritz l'a mise en demeure de supprimer un panneau publicitaire préenseigne Peugeot ;
2°) ordonne la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-5877 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Pau, juge des référés, a rejeté la demande de la SARL GEFFI tendant à la suspension de l'astreinte dont est assorti l'arrêté du 29 août 1991, par lequel le maire de Biarritz l'a mise en demeure de supprimer un panneau publicitaire préenseigne Peugeot ; que par un jugement du 17 novembre 1993, le tribunal administratif de Pau a annulé ledit arrêté ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les sommes qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que la SARL GEFFI qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à l'Etat la somme de 15 000 F ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL GEFFI.
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme tendant à ce que la SARL GEFFI soit condamnée à payer à l'Etat la somme de 15 000 F sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL GEFFI etau ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.