Conseil d'État · 9 SS — 24 mars 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 1992 et 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SARCELLES (CCAS), représenté par le président de son conseil d'administration en exercice, dont le siège est en l'Hôtel de Ville, ... ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SARCELLES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur déféré du préfet du Val d'Oise, la délibération de son conseil d'administration du 20 mars 1991, fixant un nouveau régime indemnitaire en faveur du personnel du Centre ;
2°) de rejeter le déféré du préfet du Val d'Oise ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et, notamment, son article 88, modifié par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
- les observations de Me Ricard, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SARCELLES,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi, qui continuent de s'appliquer aux dispositions précitées : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'applications de la présente loi" ;
Considérant que les dispositions de l'article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient pas suffisamment précises pour que leur application fût possible avant l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat déterminant notamment les conditions dans lesquelles devait être mise en oeuvre, pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics intéressés, la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ;
Considérant que la délibération du conseil d'administration du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SARCELLES (CCAS), du 20 mars 1991, fixant un nouveau régime indemnitaire en faveur du personnel du centre, a été adoptée avant que le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ne rende possible l'application des dispositions de l'article 88, modifié, de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'ayant été prise sur le fondement de ces seules dispositions, la délibération est dépourvue de base légale ;
Considérant, que l'article 7 du décret du 6 septembre 1991, pris pour l'application de l'article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984, aux termes duquel : "Les primes ou indemnités créées au profit des fonctionnaires territoriaux en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables pendant un délai de 6 mois à compter de cette date", ne vise que les primes ou indemnités régulièrement créées, et n'a eu, ni pour objet, ni pour effet de valider les délibérations qui, comme en l'espèce, ont illégalement créé un nouveau régime indemnitaire ;
Considérant que le moyen tiré par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SARCELLES de ce que les dispositions du décret du 6 septembre 1991 seraient contraires à la loi, est, en tout état de cause inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SARCELLES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par lejugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur déféré du préfet du Val d'Oise, la délibération de son comité du 20 mars 1991 ;
Article 1er : La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SARCELLES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SARCELLES, au préfet du Val d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.