Conseil d'État · 1 SS — 22 février 1995

Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Paule X..., demeurant ... ; Mme Marie-Paule X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 novembre 1993 par laquelle le préfet de l'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de prime à la création d'entreprise ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête introductive d'instance concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; qu'il est constant que la demande présentée au tribunal administratif de Rennes par Mme X... se bornait à déférer à ce tribunal la décision prise le 23 novembre 1993 par le préfet de l'Ille-et-Vilaine lui refusant l'attribution d'une prime à la création d'entreprise sans exposer les faits et moyens sur lesquels elle entendait se fonder pour demander l'annulation de la décision attaquée ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 6 juillet 1994, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Paule X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.