Conseil d'État · 4 SS — 23 décembre 1994

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT "LE VILLAGE" dont le siège est au 19, rue de l'Yveline à Saint-Germain-de-la-Grange (78640) ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT "LE VILLAGE" demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Saint-Germain-de-la-Grange à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement 92-5253 et 92-1459 du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a 1°) annulé l'arrêté du 21 octobre 1991 par lequel le maire de SaintGermain-de-la-Grange a délivré un permis de construire à M. X... ; 2°) condamné la commune de Saint-Germain-de-la-Grange à verser aux requérants pris solidairement la somme de 5 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que le tribunal administratif de Versailles a, par le jugement susvisé du 7 septembre 1993, annulé l'arrêté du 21 octobre 1991 par lequel le maire de Saint-Germainde-la-Grange a délivré un permis de construire à M. Pierre X... et condamné la commune de Saint-Germain-de-la-Grange à verser aux requérants pris solidairement la somme de 5 000 F ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de cette décision, un nouveau permis de construire a été délivré à M. X... et à la société Ecopi par un arrêté en date du 18 mars 1994 et que la somme de 5 000 F a été versée le 2 juin 1994 sur le compte du conseil de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT "LE VILLAGE", c'est-à-dire avant le dépôt de la requête de l'association précitée ; que, dès lors, ladite requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Versailles est dépourvue d'objet et comme telle irrecevable ; qu'elle doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT "LE VILLAGE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT "LE VILLAGE", à la commune de Saint-Germain-de-la-Grange et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.