Conseil d'État · 4 SS — 10 avril 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 1993 et 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 24 octobre 1992 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a retiré sa précédente décision du 27 juin 1992 autorisant M. X... à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en pédiatrie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Béchara X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision du 27 juin 1992, notifiée le 29 juillet, le conseil national de l'ordre des médecins a autorisé M. X... à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en pédiatrie ; que par un recours gracieux formé le 16 septembre 1992, avant l'expiration du délai de recours contentieux contre ladite décision, le conseil départemental du Doubs de l'ordre des médecins a demandé son retrait ;
Considérant que l'intervention de ce recours gracieux a prorogé le délai de recours contentieux contre la décision du 27 juin 1992 ; que par suite, M. X..., qui ne conteste pas que ladite décision ait été illégale, n'est pas fondé à soutenir que son retrait, décidé le 24 octobre 1992, serait intervenu après l'expiration du délai de recours contentieux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.