Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 19 avril 1995

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1993, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 17 novembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Dewapurage Z... X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Dewapurage Z... X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les observations de Me Bouthors, avocat de M. Fernando A... Z... X...,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière :
Considérant qu'il ressort des mentions et des motifs de l'arrêté attaqué que le PREFET DE POLICE DE PARIS a bien procédé à un examen particulier de la situation de M. Dewapurage Z... X... avant de prononcer à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ; qu'il suit de là que le PREFET DE POLICE DE PARIS est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que cette mesure d'éloignement serait intervenue, faute d'un examen particulier des circonstances de l'espèce, sur une procédure irrégulière pour annuler son arrêté du 17 novembre 1992 ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Dewapurage Z... X... ;
Considérant qu'il est constant que M. Dewapurage Z... X..., ressortissant sri-lankais à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 24 décembre 1991 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 10 avril 1992, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, effectuée le 13 avril 1992, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE POLICE DE PARIS lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'ainsi, l'intéressé pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en application des dispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ;
Considérant que si M. Dewapurage Z... X... fait valoir qu'à la date de la décision attaquée, soit le 17 novembre 1992, une procédure d'adoption simple avait été engagée à son endroit par un ressortissant français qui l'hébergeait, cette procédure a été engagée postérieurement au refus de séjour et n'avait donné lieu à aucun jugement à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué ; qu'il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brève durée et des conditions précaires du séjour de M. Dewapurage Z... X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE POLICE DE PARIS en date du 17 novembre 1992 n'a pas porté au droit de M. Dewapurage Z... X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si M. Dewapurage Z... X... fait état des études qu'il a entreprises en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DE POLICE DE PARIS ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences que pouvait comporter la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. Dewapurage Z... X... sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière, dans les termes où il est rédigé, doit être regardé comme comportant une décision de renvoi de M. Dewapurage Z... X... dans son pays d'origine ;
Considérant que la demande de M. Dewapurage Z... X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié a été, comme il a été dit ci-dessus, rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés ; que si M. Dewapurage Z... X... fait état de la situation qui prévaut dans son pays d'origine et fait valoir qu'il courrait des risques s'il devait retourner au Sri-Lanka, il ne fournit pas à l'appui de ces allégations de justification probante ni n'établit de circonstances particulières de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ; que, par suite, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE DE PARIS est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 12 décembre 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Dewapurage Z... X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. Fernando A... Z... Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.