Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 20 octobre 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1993 et 2 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRETEAU (Loiret) ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 29 décembre 1992, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du maire de Breteau, en date du 6 septembre 1991, rétablissant la circulation sur le chemin dit du Vieux-Muguet ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
3°) condamne Mme X... à payer à la commune la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE BRETEAU,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non recevoir opposée par la COMMUNE DE BRETEAU à la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... habitait la commune de Breteau, à la date de la demande présentée devant le tribunal administratif ; qu'ainsi elle justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer l'arrêté du maire de Breteau, en date du 6 septembre 1991, par lequel ce dernier a décidé de rendre libre à la circulation du public le chemin dit du "Vieux-Muguet" sur le territoire de la commune de Breteau ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que Mme X... soutient que le chemin litigieux constituant une propriété privée, le maire de Breteau ne pouvait légalement l'ouvrir à la circulation du public ; que la commune affirme, en revanche, que ledit chemin faisait partie du domaine de la commune ; que la solution du litige est ainsi subordonnée à une question de propriété présentant, d'après les pièces produites, une difficulté sérieuse et dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, de surseoir à statuer sur l'ensemble des conclusions de la requête de la commune et du mémoire susvisé de Mme X... jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de la COMMUNE DE BRETEAU dirigée contre le jugement du tribunal administratif d'Orléans, en date du 29 décembre 1992, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de propriété du chemin dit du "VieuxMuguet" ;
Article 2 : La COMMUNE DE BRETEAU devra justifier, dans le délai de deux mois à compter de la présente décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BRETEAU, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.