Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 13 mars 1996

Vu la requête présentée par M. Valdi José BASSAN, demeurant ... ; M. BASSAN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1993 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution des décisions des 8 juin et 18 juin 1993 par lesquelles le directeur du Centre hospitalier de Saumur a rejeté sa candidature à un poste de psychologue ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de casanova, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le maintien des décisions des 8 et 18 juin 1993, par lesquelles le directeur du Centre hospitalier de Saumur a rejeté la candidature de M. BASSAN à un poste de psychologue, n'entraînait aucune modification de la situation antérieure de droit ou de fait de l'intéressé ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner qu'il soit sursis à leur exécution ;
Article 1er : La requête de M. BASSAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Valdi José BASSAN, au Centre hospitalier de Saumur, au préfet de la région des pays de Loire et au ministre du travail et des affaires sociales.