Conseil d'État · 6 SS — 10 mai 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 13 janvier 1992 par lequel le préfet de Meurthe-et- Moselle a modifié la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Mamey ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat, saisi en premier ressort, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 13 janvier 1993 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a modifié la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Mamey ; que lesdites conclusions ne sont pas de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort ; que, dès lors, la requête de M. X... doit être renvoyée devant la juridiction administrative compétente pour en connaître ;
Article 1er : La présente requête est attribuée au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'environnement.