Conseil d'État · 9 SS — 22 mai 1995

Vu la requête, enregistrée le 25 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1992 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la communication de documents à caractère médical le concernant ;
2°) d'annuler la décision lui refusant cette communication ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-783 du 11 juillet 1978, modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les pièces du dossier ne font pas ressortir l'existence des deux documents relatifs, le premier, à un électroencéphalogramme que M. X... aurait subi, en 1962, à l'hôpital militaire de Rennes, le second, à l'admission de l'intéressé à l'hôpital militaire de Strasbourg le 14 juillet 1963, ne figurant pas dans le dossier médical communiqué par le service des archives médicales des armées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre le refus de communication qui lui a été opposé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.