Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 21 juillet 1995

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 4 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1990 par lequel de tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a, sur demande de la commune de Vassel, annulé la décision du 16 juin 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme relative au remembrement de la commune de Vertaizon ;
2°) de rejeter la demande de la commune de Vassel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 13 juin 1988, l'association foncière de Vassel, constituée lors du remembrement de la commune avec extension sur la commune voisine de Vertaizon, a été dissoute et son patrimoine transféré à la commune de Vassel ; que ce dernier comprenait des biens sur la commune de Vertaizon ;
Considérant, d'une part, que la commune de Vassel avait qualité, en vertu des dispositions de l'arrêté préfectoral susmentionné, pour saisir la commission départementale d'aménagement foncier d'une réclamation relative aux biens de l'association foncière de remembrement dont la dissolution avait été prononcée, alors même que le transfert d'actif n'aurait pas encore donné lieu aux formalités relatives à la publicité foncière ;
Considérant que si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET soutient que l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 13 juin 1988 n'avait pu légalement transférer à la commune de Vassel les biens de l'association foncière de Vassel situés sur le territoire de la commune de Vertaizon, l'illégalité de cet arrêté, à la supposer établie, n'aurait pas été de nature à libérer la commission départementale de l'obligation de respecter la règle d'équivalence en ce qui concerne le compte des biens de la commune de Vassel ; que, par suite, en écartant ce compte du bénéfice de la règle d'équivalence, la commission départementale a commis une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, par le jugement attaqué, annulé la décision de la commission départementale d'aménagement du Puy-de-Dôme du 16 juin 1989, statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Vertaizon, en ce qu'elle concerne le compte de la commune de Vassel ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à la commune de Vassel.