Conseil d'État · 6 SS — 29 décembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Soraya X..., demeurant ... ; Mme KAID-YOUCEF demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 7 décembre 1993 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, la requête présentée par Mme Soraya KAID-YOUCEF ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Considérant que de ce qui précède il résulte que Mme KAID-YOUCEF n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme KAID-YOUCEF est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Soraya KAID-YOUCEF et au ministre de l'intérieur.