Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 13 novembre 1996

Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kakuiti X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 14 février 1995 décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 6 130 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté du 14 février 1995 par lequel le préfet de l'Oise a décidé de reconduire M. X... à la frontière, a été abrogé par arrêté du 31 janvier 1996 ; que, par suite, les conclusions dirigées contre cet arrêté de reconduite à la frontière, qui n'avait pas été exécuté, sont devenues sans objet ;
En ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 6 130 F au titre des frais irrépétibles :
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 6 130 F qu'il demande au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 6 130 F au titre des frais irrépétibles.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Kakuiti X..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur.