Conseil d'État · 9 SS — 21 février 1996

Vu l'ordonnance en date du 17 mars 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Yvonne X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 28 septembre 1993, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son ex-mari décédé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable à l'espèce : "La femme séparée de corps ou divorcée, lorsque le jugement n'a pas été prononcé en sa faveur, ne peut prétendre à la pension de veuve  ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... avait contracté mariage le 7 juillet 1952 avec M. Roger Y..., officier de l'armée de l'air ; que cette union a été dissoute le 28 mai 1957, par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-enProvence, aux torts exclusifs de l'épouse ; que le décès de M. Y... étant intervenu le 9 juillet 1972, soit antérieurement à la modification des dispositions précitées de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires, celles-ci font obstacle à ce que Mme X... se voit allouer le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son ancien mari ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le ministre de la défense a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yvonne X... et au ministre de l'économie et des finances.