Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 10 mai 1995

Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-CANNAT (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE SAINT-CANNAT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, l'arrêté du 19 juillet 1988 par lequel le maire de Saint-Cannat a accordé à M. Jean-Claude X... un permis de construire un bâtiment destiné à l'habitation ;
2°) de rejeter la demande présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article NB5 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-CANNAT : " ... Il est autorisé un seul logement par îlot de propriété constructible" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le permis accordé le 19 juillet 1988 par le maire de Saint-Cannat à M. X... autorise la construction de deux logements reliés entre eux par un garage sur une seule parcelle de 4 014 m constituant un îlot de propriété située en secteur NB ; qu'ainsi, les dispositions du plan d'occupation des sols ont été méconnues par l'arrêté litigieux ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-CANNAT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire de Saint-Cannat en date du 19 juillet 1988, accordant un permis de construire à M. X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-CANNAT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-CANNAT, à M. JeanClaude X..., au préfet de la région Provence Côte d'Azur, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.