Conseil d'État · 10 SS — 6 mai 1996

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1993, présentée par M. André X..., demeurant Domaine de Compignas à Martres Tolosane (31220) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de Haute-Garonne a rejeté ses demandes en date des 30 août 1982 et 26 juillet 1988, de consolidation de ses emprunts ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 44 de la loi de finances retificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêtsprévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 août 1986 ;
Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X... comme infondée ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer ledit jugement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre des relations avec le Parlement.