Conseil d'État · 5 SS — 26 février 1996

Vu la requête enregistrée le 14 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 août 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 1973 par lequel le ministre du budget lui a accordé une pension de retraite au titre de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les observations de Me Hemery, avocat de M. Robert X...
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un jugement du 10 août 1981, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu sur la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 1973 par lequel le ministre du budget lui a accordé une pension de retraite en application de l'article L.29 du code des pensions de retraite ; que ce jugement est dépourvu de toute motivation ; qu'il doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant que l'arrêté en date du 15 octobre 1973 par lequel le ministre de l'économie et du budget a accordé une pension de retraite en application de l'article L.29 du code des pensions de retraite à M. X... a été retiré par cette même autorité par un arrêté du 14 octobre 1981 devenu définitif, postérieurement à l'introduction de la demande de M. X... dirigée contre l'arrêté du 15 octobre 1973 ; que, dès lors, la demande de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 août 1981 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.