Conseil d'État · 3 SS — 30 décembre 1996

Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 juin 1986 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant la carte de combattant ;
2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu, par les mêmes motifs que ceux du jugement attaqué, de rejeter la requête de M. X... qui se borne à se référer en appel à sa demande de première instance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décison sera notifiée à M. René X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.