Conseil d'État · 10 SS — 29 janvier 1997

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 novembre 1994 prévoyant la reconduite à la frontière de M. X... et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français deprotection des réfugiés et apatrides ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de statut de réfugié, déposée par M. X... auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejetée par une décision du 27 juillet 1994 ; que si M. X... n'a déposé un recours contre cette décision devant la commission des recours des réfugiés que le 14 octobre 1994, le pli contenant la notification de la décision attaquée ayant été retourné le 10 août 1994 à l'office avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", cette circonstance n'autorisait pas le préfet, en se fondant sur l'irrecevabilité éventuelle de l'appel introduit par M. X..., à prendre une mesure d'éloignement à l'encontre de l'intéressé, lequel avait en principe droit au séjour temporaire reconnu au demandeur d'asile par l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; qu'en prenant ladite mesure avant que la commission des recours ne se soit prononcée sur le cas de M. X..., le préfet a ainsi méconnu lesdites dispositions ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 novembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., ensemble la décision du même jour fixant le pays de renvoi ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET DE POLICE DE PARIS et au ministre de l'intérieur.