Conseil d'État · 2 SS — 8 juillet 1996

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid X..., demeurant 1 place de l'Eglise à Pierrelatte (26700) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté la demande de M. Y... de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
2°) annule la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, ainsi que le soutient M. Y..., une "erreur" serait à l'origine du refus qui a été opposé à sa demande de naturalisation ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 18 novembre 1993 attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X... et au ministre du travail et des affaires sociales.