Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 14 octobre 1996

Vu la requête enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DINO demeurant ... ; M. X... DINO demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 1994 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) d'ordonner à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement susvisé de M. X... DINO est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Article 1er : il est donné acte du désistement de la requête de M. X... DINO ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... DINO, au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.