Conseil d'État · 10 SS — 6 novembre 1996

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1995, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 95-388 du 11 août 1995 par laquelle le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lui a accordé un congé administratif de fin de séjour de cinq mois et trois jours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et les textes qui l'ont complété ou modifié, notamment le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 et le décret n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leurs activités dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 5-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en vertu des dispositions du IV de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé tel que modifié par l'article 4 du décret du 24 décembre 1987, la durée des congés administratifs est de six mois pour le personnel servant hors de son territoire d'origine et ayant accompli un séjour ininterrompu de trois ans à Wallis et Futuna ; que, cependant, aux termes de l'article 28, second alinéa, du décret du 27 octobre 1950 susvisé "tout fonctionnaire dont le séjour outre-mer est interrompu pour un motif autre que le congé pour affaires personnelles ou pour une raison de santé, peut obtenir un congé administratif proportionnel à la durée du séjour accompli, sous réserve toutefois que celle-ci soit égale au moins aux deux tiers du séjour réglementaire" ;
Considérant que M. X..., adjoint d'enseignement, documentaliste en poste à Wallis et Futuna, entrait dans le champ d'application des dispositions précitées ; qu'après avoir bénéficié d'un premier congé administratif, il a séjourné à Wallis-et-Futuna de février 1993 à septembre 1995 ; qu'au terme de ce séjour, d'une durée de deux ans, six mois et vingt jours, M. X... a droit à un congé administratif, qui a été à bon droit calculé à cinq mois et trois jours, proportionnellement à la durée de son séjour, dès lors que celui-ci a été interrompu du fait de l'administration ; que la circonstance que des congés d'une durée supérieure auraient été accordés à deux autres fonctionnaires se trouvant dans une situation similaire à la sienne est sans influence sur la situation du requérant, qui ne peut, par suite, s'en prévaloir utilement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X..., au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre délégué à l'outre-mer.