Conseil d'État · 7 SS — 17 décembre 1997

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le chef d état-major de l armée de terre sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à avoir communication des motifs de l ordre d envoi devant un conseil d enquête, délivré à son encontre le 22 novembre 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la lettre du 19 juillet 1996 par laquelle M. X... a demandé au chef d état-major de l armée de terre de lui indiquer les raisons pour lesquelles une procédure d envoi devant un conseil d enquête avait été engagée à son encontre, constituait une simple demande d information ; que, par suite, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense n'a pas fait naître une décision implicite faisant grief à l intéressé, et n'est, par suite, pas susceptible de faire l'objet de sa part d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de M. X... n est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de la défense.