Conseil d'État · 7 SS — 5 mars 1997

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve Z..., M. Pierre-Jack Z... et Mme Agnès Z..., demeurant ..., pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... et pour M. Franck Y..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 8 juillet 1993 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Roger, avocat des CONSORTS Z... et autres et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la SA Renault Automation,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions relatives à la responsabilité de la société SERI à l'égard du maître de l'ouvrage :
Considérant que les CONSORTS Z..., MM. X... et Y... n'ont pas un intérêt leur donnant qualité pour contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage à l'égard de la société SERI ;
Sur les conclusions relatives à la responsabilité décennale des architectes vis-àvis de la commune de Falaise :
Considérant qu'il est constant que la maîtrise d'oeuvre de la piscine litigieuse a été confiée par l'Etat aux architectes Z..., X... et Y... par un contrat d'architectes en date du 8 janvier 1973 ; qu'il en résulte, et alors même que la délégation à l'Etat de la maîtrise de l'ouvrage n'est intervenue qu'ultérieurement, par une convention conclue le 1er juillet 1975, que les architectes Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant cette qualité aux trois architectes susmentionnés, aurait entaché sa décision d'inexactitude matérielle et d'erreur de droit, ne sont pas fondés ;
Sur les conclusions relatives à l'appel en garantie formé par les CONSORTS Z..., MM. X... et Y... contre la société SERI Renault Ingénierie :
Considérant que le contrat d'architecte passé par l'Etat pour le compte de la commune de Falaise pour la construction de l'ouvrage litigieux avait le caractère d'un contrat administratif ayant pour objet une opération de travaux publics ; que si le contrat d'études passé antérieurement par l'Etat avec la société SERI Renault Ingénierie pour la préparation du projet de construction en série de piscines de ce type n'avait pas directement pour objet la construction d'une telle piscine pour la commune de Falaise, la société SERI Renault Ingénierie et les architectes n'en ont pas moins participé à une même opération de travaux publics ; qu'il suit de là que, contrairement à ce qu'a jugé la cour administrative d'appel, le juge administratif était compétent pour statuer sur la responsabilité quasi-délictuelle que la société SERI Renault Ingénierie peut encourir envers les architectes à raison de fautes qu'elle aurait commises lors de l'établissement de l'étude préliminaire et donc sur les conclusions de l'appel en garantie des architectes contre cette société ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette ces conclusions et de renvoyer à la cour administrative d'appel de Nantes le jugement de l'appel en garantie des CONSORTS Z... et de MM. X... et Y... contre la société SERI Renault Ingénierie ;
Sur les conclusions de la société Renault Automation tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les CONSORTS Z..., MM. X... et CHARRASn'ayant pas la qualité de partie perdante, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'ils soient condamnés à verser la somme de 6 000 F demandée par la société Renault Automation venant aux droits de la société SERI Renault Ingénierie au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 8 juillet 1993 et l'article 6 en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'appel en garantie des CONSORTS Z... et de MM. X... et Y... contre la société SERI Renault Ingénierie sont annulés.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes pour qu'il soit statué sur les conclusions de l'appel en garantie des CONSORTS Z... et de MM. X... et Y... contre la société SERI Renault Ingénierie.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête des CONSORTS Z... et de MM. X... et Y... est rejeté.
Article 4 : La demande présentée par la société Renault Automation au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Z..., à M. Pierre-Jack Z..., à Mlle Agnès Z..., à M. Jean-Paul X..., à M. Franck Y..., à la société Renault Automation, à la commune de Falaise et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.