Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 16 octobre 1996

Vu, enregistrée le 25 février 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 18 février 1991 du président de la cour administrative d'appel de Lyon transmettant au Conseil d'Etat la requête de la société de fait GOBIN-BONNETAIN en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête susvisée présentée par la SOCIETE GOBIN-BONNETAIN, dont le siège est à Donzy-le-Pertuis (71250) Cluny ; elle demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation de la décision en date du 12 mars 1986 par laquelle le maire de Saint-Denis-lès-Bourg (Ain) a retiré la décision prise le 3 mars 1986 pour la location à la société de la salle des fêtes de la commune les 30 et 31 mars 1986 en vue de l'organisation d'un salon des antiquaires ; 2°) à la condamnation de la commune à verser à la société requérante les sommes de 11 479,39 F, 38 770 F et 50 000 F au titre du remboursement de frais et de l'indemnisation du manque à gagner et du préjudice commercial ;
2°) annule la décision du maire en date du 12 mars 1986 ;
3°) condamne la commune à verser les sommes réclamées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les observations de SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la commune de Saint-Denis-lès-Bourg,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en faisant connaître, par une lettre en date du 3 mars 1986, qu'elle consentait à la SOCIETE GOBIN-BONNETAIN une location de la salle polyvalente communale pour les 30 et 31 mars suivants moyennant le versement d'une somme de 3 744 F, la commune de Saint-Denis-lès-Bourg a conclu un contrat avec la société requérante ; que, par suite, conformément à la loi du 31 décembre 1987 susvisée, le litige né de la résiliation unilatérale, le 12 mars, par ladite commune, de ce contrat n'est pas de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en appel ; qu'il y a lieu de renvoyer la SOCIETE GOBIN-BONNETAIN devant la cour administrative d'appel de Lyon pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête n° 123 557 de la SOCIETE GOBIN-BONNETAIN est renvoyé à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE GOBIN-BONNETAIN, à la commune de Saint-Denis-lès-Bourg, au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'intérieur.