Conseil d'État · 6 SS — 10 juillet 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1992 et 14 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude A... demeurant Quartier Les Vanneaux, Cabasse, Le Luc (83340) ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son intervention sur la demande de Mme Y... Z... tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1988 par lequel le maire de Cabosse (Var) a autorisé M. Jean-Marie X... à édifier un garage sur un terrain sis Les Vanneaux à Cabosse, et cadastré section F n° 1339 et 1340 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe aux conclusions soit en demande, soit en défense ; qu'en l'espèce l'intervention de M. A... devant le tribunal administratif était dépourvue de toutes conclusions ; qu'il en résulte, d'une part, que cette intervention est irrecevable ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, et d'autre part, que M. A... n'a pas qualité pour faire appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre le permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude A..., à Mme Y... Z..., à M. Jean-Marie X..., à la commune de Cabosse et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.