Conseil d'État · 10 SS — 13 décembre 1996

Vu, enregistrée le 6 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 26 avril 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Alain Z... ;
Vu la demande enregistrée le 19 avril 1996 à la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Alain Z... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Septèmes-les-Vallons et inéligible pour une durée d'un an aux fonctions de conseiller municipal, et a proclamé élu M. Patrick Y... ;
2°) annule la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejetant son compte de campagne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier"" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-5 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relatives au contrat d'association ... Le candidat ne peut être membre de sa propre association de financement électorale ..." ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 10 avril 1996 : "Pour l'élection des conseillers municipaux dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique qu'au candidat tête de la liste (Pour la même élection un candidat tête de liste peut avoir désigné un des membres de la liste comme mandataire financier). Ces dispositions de portée interprétative s'appliquent aux instances en cours dans les juridictions administratives ; elles ne portent pas atteinte à la validité de décisions juridictionnelles devenues définitives" ;
Considérant que pour déclarer M. Z... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Septèmes-les-Vallons le tribunal administratif de Marseille par son jugement du 19 mars 1996, antérieur à la loi précitée du 10 avril 1996, s'est fondé sur la circonstance que M. X..., qui figurait comme candidat sur la liste conduite par M. Z..., avait exercé les fonctions de mandataire financier de ladite liste ; que toutefois et en application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 10 avril 1996, M. X... ne tombe pas sous le coup de l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... est fondé à demander l'annulation du jugement du 19 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Septèmes-les-Vallons et inéligible pour une durée d'un an aux fonctions de conseiller municipal, et a proclamé élu M. Patrick Y... en qualité de conseiller municipal ;
Sur les conclusions relatives au remboursement des dépenses électorales :
Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection de se prononcer sur les conclusions de M. Z... relatives au remboursement forfaitaire des dépenses électorales par l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 19 mars 1996 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Z... en qualité de conseiller municipal de la commune de Septèmes-les-Vallons est validée.
Article 3 : La saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au compte de M. Z... est rejetée.
Article 4 : Le surplus des conclusions de M. Z... est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Z..., à M. Patrick Y..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.