Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 28 janvier 1998

Vu la requête enregistrée le 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland Y... X... demeurant ... ; M. MBEDI X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions verbales d'un agent de la préfecture de police en date des 28 et 29 janvier 1991 refusant de recevoir sa demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. MBEDI X..., dont le titre de séjour temporaire en qualité d'étudiant venait à expiration, s'est présenté à deux reprises, le 28 et le 29 janvier 1991 à la préfecture de police pour demander le renouvellement de ce document en produisant à l'appui de sa demande un dossier incomplet ; que les décisions, refusant d'enregistrer des demandes à l'appui desquelles était présenté un dossier incomplet, ne constituaient pas des décisions faisant grief susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; que le requérant s'étant abstenu de donner suite à son intention de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour en déposant un dossier complet, aucune décision implicite de rejet de sa demande n'est intervenue ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. MBEDI X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des décisions refusant d'enregistrer sa demande de renouvellement de carte de séjour ;
Article 1er : La requête de M. MBEDI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland Y... X... et au ministre de l'intérieur.