Conseil d'État · 2 SS — 14 janvier 1998

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1994 et 19 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charif SAID X..., demeurant ... (97600) ; M. SAID X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 mai 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable à la date de la souscription de la déclaration de nationalité par le requérant : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "Le gouvernement peut s'opposerpar décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française ... pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. SAID X..., ressortissant comorien a épousé Mme Batouli Y... de nationalité française, le 7 juin 1988 et vit depuis cette date en France, il ne comprend, ne parle ni n'écrit le français ; que dans ces conditions le gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de la nationalité française en estimant que son assimilation était encore insuffisante ; que par suite M. Charif SAID X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 18 mai 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. SAID X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charif SAID X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.