Conseil d'État · 2 SS — 14 janvier 1998

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 6 décembre 1995 et le 2 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yüksel X... Y..., demeurant ... ; M. OZT Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 septembre 1995 portant refus d acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu aux termes de l article 21-4 du code civil : le Gouvernement peut s opposer par décret en Conseil d Etat, pour indignité ou défaut d assimilation, à l acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d un an à compterde la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l article 26  ...  ; qu il résulte du procèsverbal d assimilation établi le 2 novembre 1994 que le requérant possédait un niveau de connaissance et de compréhension insuffisant de la langue française ; qu il ne ressort d aucune pièce du dossier que ce niveau se serait amélioré à la date du décret attaqué et qu ainsi, nonobstant l avis contraire émis par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Yvelines, M. OZT Y... ne pouvait être regardé comme suffisamment assimilé à la communauté française ; que par suite, le Premier ministre a pu légalement s opposer à l acquisition de la nationalité française par le requérant ; qu enfin les circonstances qu il n ait jamais troublé l ordre public et qu il résidait régulièrement en France sont sans influence sur la légalité du décret attaqué ;
Considérant qu il résulte de ce qui précède que M. OZT Y... n' est pas fondé à demander l annulation du décret du 13 septembre 1995 lui refusant l acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. OZT Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yüksel X... Y... et au ministre de l emploi et de la solidarité.