Conseil d'État · 2 SS — 14 janvier 1998

Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adil X..., demeurant à Kenitra (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 décembre 1995 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le 9 janvier 1996, M. X... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 décembre 1995 du consul général de France à Rabat lui refusant un visa ; que par décision du 4 mars 1996, postérieure à l'introduction de la requête de M. X... devant le Conseil d'Etat, la même autorité a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat par M. X... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adil X... et au ministre des affaires étrangères.