Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 5 mars 1997

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1993, la requête présentée par la commune de NOGENT LE ROTROU, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur la demande de M. X..., déclaré nulle et de nul effet la délibération n° 14 du 20 juillet 1990 de son conseil municipal, décidant la mise à la disposition du Centre communal d'action sociale (CCAS) de matériel d'équipement ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M. X... :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, du compte rendu de la séance du conseil municipal de Nogent-le-Rotrou du 20 juillet 1990, que la délibération du même jour par laquelle ce conseil aurait décidé de mettre des équipements appartenant à la commune à la disposition du Centre communal d'action sociale n'a fait l'objet d'aucun débat, ni d'aucun vote ; que par suite, la commune de NOGENT LE ROTROU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a regardé cette délibération comme inexistante et l'a déclarée nulle et de nul effet ;
Article 1er : La requête de la commune de NOGENT LE ROTROU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de NOGENT LE ROTROU, à M. X... et au ministre de l'intérieur.