Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 4 juillet 1997

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération du 17 mai 1989 par laquelle le conseil municipal de Saujon a autorisé le maire à se désister de l'appel pendant devant la cour administrative de Bordeaux dirigé contre le jugement n° 86331-86349 du 14 octobre 1987 du tribunal administratif de Poitiers, et, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par la délibération attaquée du 17 mai 1989, le conseil municipal de Saujon a décidé de se désister de l'appel formé par la commune devant la cour administrative d'appel de Bordeaux à l'encontre d'un jugement rendu le 14 octobre 1987 par le tribunal administratif de Poitiers dans un litige relatif à un marché passé par la commune ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette délibération repose sur des faits matériellement inexacts, soit entachée d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X..., à la commune de Saujon et au ministre de l'intérieur.