Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 28 juin 1999

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre-Etienne X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 18 décembre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ;
Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant que, par la décision attaquée, la section disciplinaire a fondé la sanction infligée à M. X... sur le motif notamment que "M. X... a fait état, sur ses imprimés professionnels, des titres de docteur en chirurgie dentaire et de docteur en sciences odontologiques ( ...) ; qu'il n'a pas ( ...) produit devant le conseil régional et la section disciplinaire du Conseil national les diplômes dont il s'est prévalu ; que l'examen des deux attestations qu'il a produites à la section disciplinaire au cours de l'audience du 4 décembre 1997 ne permet pas, à défaut de présentation du diplôme qu'elles mentionnent, de considérer qu'elles ont valeur probante" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les deux attestations dont s'agit, qui ont été établies par les responsables administratifs de la Faculté de chirurgie dentaire de l'université de Paris-VII, certifient que le requérant a obtenu le diplôme d'Etat de doctorat en chirurgie dentaire le 17 juin 1974 ; qu'en refusant à M. X... la possibilité de faire la preuve de l'obtention de ses titres par d'autres moyens que la production de ses diplômes, les juges du fond ont commis une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 18 décembre 1997 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;
Article 1er : La décision du 18 décembre 1997 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Etienne X..., au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris, au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.