Conseil d'État · 1 SS — 21 avril 1997

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant Campagne La Peiroué en Allemagne-en-Provence (04500) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune d'Allemagne-en-Provence en vue d'assurer l'exécution, d'une part, du jugement n° 93-4613 du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 29 juin 1993 du maire d'Allemagne-en-Provence autorisant, sur la demande de M. Y..., l'extension des installations de camping situées au lieu-dit "Le Moulin", d'autre part, du jugement n° 93-2590 et 93-4058 du 1er juillet 1994 par lequel le même tribunal a annulé les arrêtés du 13 avril 1993 et du 26 mai 1993 dudit maire autorisant M. Starace à réaliser les travaux d'affouillement et d'exhaussement du sol sur un terrain situé au lieu-dit "Camping du Moulin" ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par deux jugements en date du 1er juillet 1994, le tribunal administratif de Marseille a annulé, d'une part, les arrêtés des 13 avril et 26 mai 1993 par lesquels le maire d'Allemagne-en-Provence a autorisé M. Y... à effectuer des travaux d'affouillement et d'exhaussement du sol au lieu-dit "Camping du Moulin" et, d'autre part, l'arrêté en date du 29 juin 1993 par lequel le maire a autorisé l'extension, sur les terrains remblayés, des installations du terrain de camping précité par la création de 47 emplacements de caravanes ; que cette annulation a été prononcée au motif que les terrains en cause étaient classés en zone ND1 du plan d'occupation des sols de la commune où ne sont autorisés que le camping "à la ferme" ou les aires naturelles de camping ; qu'à la suite de ces jugements et du reclassement du "Camping du Moulin" en aire naturelle pour 25 emplacements par arrêté préfectoral du 24 août 1994, le maire de la commune d'Allemagne-en-Provence a enjoint à M. Y..., par arrêté en date du 25 mars 1995, de remettre les lieux sur lesquels ont été effectués les travaux en leur état d'origine ; que la commune doit ainsi être regardée comme s'étant acquittée des obligations qui lui incombaient pour l'exécution des jugements du tribunal administratif de Marseille ; que, si Mme X... fait valoir au soutien de sa demande d'astreinte que l'arrêté municipal du 25 mars 1995 n'a pas été exécuté et que ne l'a pas davantage été le jugement du tribunal de grande instance de Digne en date du 22 mars 1995 ordonnant à M. Y... de démolir, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500 F par jour de retard, un mur édifié en bordure des remblais, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, dans le cadre d'une demande d'astreinte, d'obtenir l'exécution d'un arrêté municipal ou d'une décision du juge judiciaire ; que, dans les circonstances de l'espèce, qui manifestent la volonté de la commune d'exécuter les jugements du 1er juillet 1994, il n'y a par suite pas lieu, en l'état, de la condamner au paiement d'une astreinte ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X..., au préfet des Alpes de Haute-Provence, à la commune d'Allemagne-en-Provence et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.