Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 26 novembre 1997
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007971375
- Date
- 26 novembre 1997
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Question juridique
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Solution
source officielle01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Arrêté de reconduite à la frontière - Scientifique poursuivant des recherches en France (1). | 335-03-02,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Erreur manifeste d'appréciation - Existence - Scientifique poursuivant des recherches en France (1).
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 26 novembre 1997
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007971375
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel