Conseil d'État · 8 SS — 27 juin 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1992 et 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Josette X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la sanction d'avertissement prise par le ministère de l'éducation nationale à son encontre le 11 avril 1991 ;
2°) d'annuler la sanction d'avertissement du 11 avril 1991 ;
3°) de condamner l'administration aux dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la sanction qui a été infligée le 11 avril 1991 à Mme X... :
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois, "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
Considérant que les faits retenus à l'encontre de Mme X... comme motif de l'avertissement qui lui a été adressé et qui a été versé à son dossier, entrent dans le champ d'application de l'article 14 précité ; qu'ils ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de cet article et que la sanction de l'avertissement s'est trouvée entièrement effacée ; que, dès lors, la requête de Mme X... contenant ces conclusions est devenue sans objet alors même que l'intéressée a déclaré ne pas vouloir bénéficier de l'amnistie afin que sa requête soit jugée ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'administration aux dépens :
Considérant que les conclusions de la requérante tendant à la condamnation de l'administration aux dépens doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que, faute d'être chiffrées, elles sont irrecevables ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X..., en tant qu'elle tend à l'annulation de la sanction d'avertissement prise à son encontre le 11 avril 1991.
Article 2 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Josette X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.