Conseil d'État · 2 SS — 16 juin 1997

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nihat X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 1992 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;
2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La carte de résident est délivrée de plein droit sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance 1°/ au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a contracté mariage le 8 décembre 1990 avec une ressortissante de nationalité française moyennant le versement d'une somme de 15 000 F dans le but d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour en France ; que le préfet du Territoire de Belfort a pu se fonder légalement sur le caractère frauduleux de ce mariage pour estimer que le requérant ne pouvait se prévaloir des dispositions susrappelées de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nihat X... et au ministre de l'intérieur.