Conseil d'État · 10 / 7 SSR — 24 février 1999

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mustafa X..., demeurant chez M. Claude Y..., ..., Les Molières (91 470) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 6 juillet 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 novembre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection de réfugiés et des apatrides ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que pour rejeter comme tardive la requête de M. X..., la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur la circonstance que la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides contestée par l'intéressé lui avait été notifiée le 20 novembre 1993 à l'adresse qu'il avait indiquée à l'office, et que le pli avait fait retour à celuici, la présentation au domicile ayant été infructueuse ; qu'il ressort du dossier soumis à la commission que le pli recommandé contenant la décision attaquée, dont la mise en instance avait été signalée à M. X... le 20 novembre 1993, a fait retour à l'office français de protection des réfugiés et apatrides dès le 1er décembre 1993 soit avant l'expiration du délai de quinze jours prévu par la réglementation postale pour de semblables mises en instance ; que, dans ces conditions, la commission n'a pu légalement déduire du retour de ce pli que sa présentation au domicile de M. X... avait été infructueuse et que le délai de recours avait couru depuis le 20 novembre 1993 de sorte que la requête, enregistrée le 14 avril 1994 était tardive ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la commission des recours des réfugiés ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 6 juillet 1994 est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mustafa X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, à la commission des recours des réfugiés et au ministre des affaires étrangères.