Conseil d'État · 2 SS — 25 mars 1998

Vu le recours enregistré le 19 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 23 septembre 1992 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. Jalal X... ;
2°) rejette la demande présentée par M. Jalal X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. Jalal X... poursuivait en France des études de droit international ; que s'il exerçait en outre une activité de vendeur, il n'établit pas que les revenus qu'il en tirait lui permettaient de subvenir à ses besoins ; que, dans ces conditions, le ministre des affaires sociales n'a pas entaché son appréciation d'erreur manifeste en se fondant, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation déposée par M. Jalal X..., sur l'insuffisante insertion professionnelle de l'intéressé ; que, dès lors, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 23 septembre 1992 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. Jalal X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 9 mars 1995 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La demande de M. Jalal X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jalal X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.