Conseil d'État · 2 SS — 27 mars 2000

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DU SPORT TRAVAILLISTE, dont le siège social est ... ; la FEDERATION FRANCAISE DU SPORT TRAVAILLISTE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 15 juillet 1996 par lequel le ministre délégué à la jeunesse et aux sports a fixé les conditions de délivrance de certains titres dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant que l'arrêté attaqué du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, en datedu 15 juillet 1996, désignant les fédérations sportives habilitées à délivrer des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux, est pris pour l'application des dispositions du décret n° 93-988 du 2 août 1993 attribuant la compétence pour délivrer ces titres aux fédérations délégataires au sens de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée ou à défaut à des fédérations sportives agréées ; que ce décret a été annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 28 janvier 1998 ; que, par voie de conséquence, la FEDERATION FRANCAISE DU SPORT TRAVAILLISTE est fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 15 juillet 1996 ;
Article 1er : L'arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 15 juillet 1996 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FRANCAISE DU SPORT TRAVAILLISTE et au ministre de la jeunesse et des sports.