Conseil d'État · 10 SS — 24 janvier 2000

Vu la requête enregistrée le 17 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Awa X... ;
2°) de rejeter la demande de Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que Mlle X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenue en France plus d'un mois après la notification de la décision du 11 mai 1998 par laquelle le PREFET DE POLICE a rejeté le recours qu'elle avait formé contre le rejet de sa demande de titre de séjour en date du 25 février 1998 ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où en application du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, le préfet peut décider de la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que, pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X..., le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que cette mesure méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que, toutefois, si Mlle X... se prévalait de ce qu'elle est entrée en France en 1989, de ce qu'elle vit en concubinage depuis 1991, avec un ressortissant sénégalais en situation régulière, de ce qu'elle est bien intégrée à la société française, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu des conditions du séjour en France de Mlle X... et des effets d'un arrêté de reconduite à la frontière, la décision attaquée, ait porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et ait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 16 septembre 1998, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le motif susmentionné pour annuler son arrêté du 24 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X... tant en première instance qu'en appel ;
Sur l'exception d'illégalité du refus d'autorisation de séjour :
Considérant, en premier lieu, que Mlle X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, qui est dépourvue de caractère réglementaire ;
Considérant, en deuxième lieu, que si Mlle X... se prévaut des dispositions de la loi susvisée du 11 mai 1998, celles-ci n'étaient en tout état de cause pas applicables à la date de la décision attaquée ni à celle de la décision par laquelle le préfet a rejeté le recours gracieux dirigé contre celle-ci ;
Considérant, enfin, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le moyen tiré de ce que le refus d'autorisation de séjour méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée àsoutenir, par voie d'exception, que le refus d'autorisation de séjour qui lui a été opposé est illégal ;
Sur les autres moyens de Mlle X... :
Considérant que l'arrêté attaqué, qui énonce les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué soit entaché d'une erreur de fait ni d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mlle X... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 16 septembre 1998 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Awa X... et au ministre de l'intérieur.