Conseil d'État · 2 SS — 29 juillet 1998

Vu la requête enregistrée le 11 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Fès du 27 janvier 1997 refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son épouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou règlementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifstenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ; qu'en se fondant sur l'insuffisance des ressources des époux X... pour refuser de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mme X..., épouse d'un ressortissant français, le consul général de France à Fès n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé, par le moyen qu'il invoque, à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Fès du 27 janvier 1997 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.