Conseil d'État · 3 SS — 7 mars 2001

Vu la requête enregistrée le 31 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 26 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kacou Casimir X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Séners, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement du PREFET DU VAL D'OISE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU VAL D'OISE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à M. Kacou Casimir X... et au ministre de l'intérieur.